Les loueurs en meubl\u00e9s particuliers, qu’il s’agisse de location meubl\u00e9e classique ou de location de vacances se voient affect\u00e9s de deux statuts juridiques et fiscal<\/strong> possibles en fonction du montant des recettes locatives et de l’importance de ce montant au regard du reste des revenus du foyer fiscal. <\/p>\n\n\n\n Ces deux statuts imposent une d\u00e9claration des revenus locatifs au titre des BIC<\/strong> (ou micro-BIC), au contraire de la location non meubl\u00e9e (nue) qui implique une d\u00e9claration au chapitre des revenus fonciers. <\/strong> Un propri\u00e9taire est consid\u00e9r\u00e9 comme loueur non professionne<\/strong>l si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :<\/p>\n\n\n\n Revenu locatif inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23.000 euros<\/strong> …OU<\/strong> Revenu locatif minoritaire dans les revenus du foyer fiscal<\/strong> Ce statut est automatiquement d\u00e9fini par ces \u00e9l\u00e9ments de revenu. Il n’est pas possible d’opter pour un statut de LMP. <\/p><\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n Le loueur de meubl\u00e9 est professionnel<\/strong> lorsqu’il ne remplit pas les conditions pour \u00eatre loueur en meubl\u00e9 non professionnel. Revenu locatif sup\u00e9rieur \u00e0 23.000 euros<\/strong> …ET<\/strong> revenu locatif majoritaire dans les revenus du foyer fiscal<\/strong> Les statuts de LMNP et de LMP doivent faire l’objet d’une d\u00e9claration d’activit\u00e9 avec une proc\u00e9dure diff\u00e9rente. L’activit\u00e9 de location meubl\u00e9e non professionnelle n\u00e9cessite une inscription aupr\u00e8s du greffe du Tribunal de commerce dont d\u00e9pend la location de vacances.Elle peut aussi \u00eatre faite sur le site de Infogreffe.fr<\/strong><\/a>. La d\u00e9claration d’activit\u00e9 se fait aupr\u00e8s du CFE (centre de formalit\u00e9s des entreprises) de l’URSAFF dans la plupart des cas. Si l’activit\u00e9 est commerciale (parahoteli\u00e8re, avec des services de petit d\u00e9jeuner, m\u00e9nage journalier, etc. ) c’est le CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie qui doit prendre en charge l’inscription. <\/p>\n\n\n\n <\/i> Inscription au registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s n’est plus obligatoire <\/strong> <\/i> En cas de locations multiples qui d\u00e9pendent de CFE diff\u00e9rents<\/strong> <\/i> Les CFE<\/strong> Le traitement fiscal des revenus et des plus-values d\u00e9gag\u00e9es par l’activit\u00e9 de location de vacances est tr\u00e8s diff\u00e9rent selon que le loueur particulier a un statut LMP ou LMNP. <\/p>\n\n\n\n Le statut de loueur en meubl\u00e9 professionnel (LMP) permet d’imputer les d\u00e9ficits de l’activit\u00e9 locative sur les revenus globaux<\/strong> soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu pendant 6 ans. Attention, cela ne concerne pas les amortissements, qui restent seulement d\u00e9ductibles des revenus de la m\u00eame cat\u00e9gorie (BIC). <\/p><\/span><\/span><\/span><\/li><\/ul><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n La soumission du b\u00e9n\u00e9fice locatif aux charges sociale est une mesure r\u00e9cente qui a consid\u00e9rablement r\u00e9duit l’int\u00e9r\u00eat du statut de loueur en meubl\u00e9 professionnel<\/strong>. Les cotisations sociales<\/strong> peuvent osciller entre 35 % et 40 % des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s. Un forfait minimal de 1145 euros (2021) est d\u00fb en cas en cas de d\u00e9ficit.<\/p><\/div><\/div>\n\n\n\n <\/i> Note<\/strong> Les LMP sont exon\u00e9r\u00e9s de l’IFI (Imp\u00f4t sur la Fortune immobili\u00e8re) sous certaines conditions. <\/p><\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n Les LMP<\/strong> (professionnels) sont soumis \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus d’activit\u00e9<\/strong> (9,7%), tandis que les LMNP<\/strong> (non professionnels) sont soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du capital<\/strong> (17,2%).<\/p><\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n La diff\u00e9rence entre LMP et LMNP concerne aussi le traitement fiscal des plus-values de cession<\/strong> du bien. La plus-value des biens locatifs appartenant \u00e0 des LMNP est soumise \u00e0 la fiscalit\u00e9 des particuliers<\/strong>. Le bien n’\u00e9tant pas amorti comme en LMP : Calcul de la plus-value immobili\u00e8re<\/strong> : Prix de cession – prix d’acquisition – abattements pour dur\u00e9e de conservation<\/p><\/span><\/span><\/span><\/li> Taux d’imposition : <\/strong>19%<\/p><\/span><\/span><\/span><\/li> Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux :<\/strong> 17,2%<\/p><\/span><\/span><\/span><\/li><\/ul><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les recettes annuelles tir\u00e9es de (pour l’ensemble du foyer fiscal) sont inf\u00e9rieures \u00e0 23\u00a0000\u00a0\u20ac<\/strong> <\/p><\/span><\/span><\/span><\/li>
Les recettes sont inf\u00e9rieures au montant total des autres revenus d’activit\u00e9 du foyer fiscal (salaires, autres BIC \u2026).<\/p><\/span><\/span><\/span><\/li><\/ul><\/div>\n\n\n\n
<\/i> https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F32805<\/a>
En cons\u00e9quence, il a le statut de loueur en meubl\u00e9 professionnel lorsqu’il remplit les deux conditions suivantes<\/strong> :<\/p><\/div><\/div>\n\n\n\n
Les recettes annuelles tir\u00e9es de l’activit\u00e9 locative (pour l’ensemble du foyer fiscal) sont sup\u00e9rieures \u00e0 23\u00a0000\u00a0\u20ac<\/strong> <\/p><\/span><\/span><\/span><\/li>
Les recettes sont sup\u00e9rieures au montant total des autres revenus d’activit\u00e9 du foyer fiscal (salaires, autres BIC \u2026).<\/p><\/span><\/span><\/span><\/li><\/ul><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n\nObligations administratives <\/h2>\n\n\n\n
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L’inscription doit \u00eatre faite les premiers 15 jours du d\u00e9but de la location de l’h\u00e9bergement au moyen du formulaire P0i <\/a><\/strong>(num\u00e9ro Cerfa 11921).
Cette d\u00e9marche permet d’obtenir un num\u00e9ro SIRET<\/strong> et d’indiquer le r\u00e9gime d’imposition choisi<\/strong> (Micro-BIC ou r\u00e9el).<\/p><\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
Le Conseil Constitutionnel a rendu une d\u00e9cision importante le 8 f\u00e9vrier 2018 impliquant qu’il n’est plus n\u00e9cessaire d’\u00eatre inscrit au RCS pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de loueur en meubl\u00e9 professionnel (LMP). Le Projet de loi de finances pour 2020 supprime cette condition de l\u2019article 155 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n
Dans ce cas, l’inscription doit \u00eatre faire dans le CFE dont d\u00e9pend la location de vacances qui g\u00e9n\u00e8re le plus de revenus. <\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n
Les CFE sont les organismes charg\u00e9s de g\u00e9rer l’enregistrement, la modification ou la cessation des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Ils d\u00e9pendent (h\u00e9las) d’entit\u00e9s diff\u00e9rentes en fonction de la nature de l’activit\u00e9, rendant la situation complexe pour le cr\u00e9ateur d’entreprise : Chambre de commerce pour les activit\u00e9s commerciales, Ursaff, Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 Socile, Chambre des m\u00e9tiers pour les artisans, Chambre d’agriculture, etc.
Il ne faut pas confondre cet acronyme avec celui de la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises<\/a><\/strong>, imp\u00f4t foncier. <\/p>\n<\/div><\/section>\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n\nLes implications fiscales <\/h2>\n\n\n\n
Le statut non professionnel (LMNP) ne permet d’imputer les d\u00e9ficits de l’activit\u00e9 locative que sur les revenus de m\u00eame nature (BIC). <\/p><\/div><\/div>\n\n\n\n
Les charges sociales sont d\u00e9ductibles de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPP) si le loueur d\u00e9pend pour le r\u00e9gime r\u00e9el (voir BIC et micro-BIC).<\/p>\n<\/div><\/section>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
<\/p><\/div><\/div>\n\n\n\n
Calcul de la plus-value immobili\u00e8re = prix de cession – prix d’acquisition – abattements divers
Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : 17,2%<\/p><\/div><\/div>\n\n\n\n