Obligations du propriétaire
Avant tout, les loueurs doivent donner une description écrite du bien locatif conforme à la réalité, sur un contrat de location de vacances, une annonce sur un site de location saisonnière, un site personnel ou encore un réseau social. Les éventuelles nuisances doivent en particulier être mentionnées.
Les propriétaires doivent proposer un logement en bon état. L’aération doit notamment être suffisante pour garantir un logement sain et sans humidité.
Le propriétaire doit assurer à son locataire la jouissance paisible de la location. Ainsi, il ne peut pas entreprendre des travaux non urgents dans le logement saisonnier alors qu’il est occupé. Par ailleurs, s’il n’en a pas été autorisé par le locataire, il ne peut entrer dans le logement pour faire des visites ou bénéficier des équipements privatifs de l’hébergement (piscine, etc.).
Le dépôt de garantie (caution) doit être remboursé dans un délai maximum de un mois après la fin du séjour si aucun dommage n’est constaté. Dans le cas contraire le propriétaire a deux mois pour le restituer.
Le propriétaire loueur doit respecter les normes de sécurité imposées par la réglementation. Le suivi de ces normes est particulièrement nécessaire pour l’électricité, le gaz, les poêles/cheminées, l’aération, la piscine, etc. Pour plus d’informations consultez la page « Préparer son bien à la location ».
Rédiger un un contrat « stricto sensu » n’est pas obligatoire, cependant la loi impose un écrit qui formalise les obligations respectives des propriétaires et des bailleurs. Dans la pratique, un véritable contrat de location saisonnière est fortement recommandé afin de prévenir tout litige.
Obligations du locataire
Les locataires doivent avoir un usage raisonnable du logement et de son environnement direct, notamment en respectant le voisinage.
Les locataires doivent rendre la location de vacances dans l’état dans lequel elle était lorsqu’ils ont pris possession des lieux. Ainsi, ils ne peuvent pas modifier la décoration ou faire des transformations dans le jardin par exemple.
Les locataires doivent remplacer, réparer ou payer les dégradations qu’ils ont éventuellement pu causer.
Le locataire doit payer le loyer relatif à la location saisonnière.
Le locataire doit payer la taxe de séjour. Le loueur particulier perçoit cette taxe (ou éventuellement la plate-forme de paiement en ligne) et la reverse à l’organisme collecteur. Voir la page dédiée à la taxe de séjour.
Par principe, la sous-location est interdite. Un locataire doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire pour sous-louer l’hébergement locatif. Cette autorisation peut parfois être portée sur le contrat.
Droits du propriétaire
Le propriétaire d’une location saisonnière est libre de fixer le loyer qu’il souhaite.
Si pour les professionnels le montant des arrhes est limité à 25%, il n’est pas encadré par la loi lorsqu’il s’agit de location de vacances entre particuliers. Cependant, dans la pratique, il est souhaitable de ne pas dépasser 30%.
Dans le cas où le locataire a causé un dommage à l’hébergement saisonnier, le loueur pourra retenir le montant de la réparation sur le dépôt de garantie. Le montant retenu doit être justifié par des preuves (devis, facture…)
Après plusieurs changements de position la jurisprudence établit que le propriétaire est en droit, dans le cadre de la location de vacances, d’interdire les animaux de compagnie, contrairement à la location immobilière classique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Le propriétaire peut imposer au locataire de souscrire à une assurance couvrant les risques locatifs. En pratique, cette assurance est souvent une option villégiature du contrat d’assurance habitation. Voir la page sur les assurances dans le cadre de la location saisonnière entre particuliers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2721
Droits du locataire
Le locataire doit pouvoir jouir paisiblement du bien loué dans son intégralité. Le propriétaire ne peut pas réaliser des travaux ou organiser des visites pendant le temps d’occupation du logement.
Le locataire doit avoir obtenu une description détaillée du bien par écrit avant la réservation.
Si l’état des lieux n’est pas obligatoire, chacune des parties, en particulier le locataire, peut l’exiger.