1. Obligation d’une forme écrite
En droit français, l’accord entre loueur et locataire doit revêtir une forme écrite, ainsi, un simple échange d’e-mail peut suffire à matérialiser l’accord contractuel. Toutefois, il est vivement conseillé d’utiliser un contrat de location saisonnière.
2. Les clauses obligatoires et conseillées du contrat de location saisonnière
Les données du loueur :
Le contrat de location saisonnière doit mentionner les données du locataire :
On indiquera ici :
On indiquera dans le contrat de location saisonnière :
Le locataire doit utiliser le logement en bon père de famille, le respecter et respecter le voisinage. Il peut néanmoins être utile de rajouter des clauses portant sur l’utilisation de certains bien d’équipement ou des règles de copropriété.
Le contrat doit mentionner le loyer total et les charges incluses ainsi que celles éventuellement en sus. Il est aussi nécessaire de mentionner le mode de paiement du loyer.
Le contrat de location saisonnière doit comprendre une estimation de la taxe de séjour, si elle doit être réglée en plus du loyer.
Le contrat doit définir les sommes qui doivent être abandonnées par le locataire en cas d’annulation par rapport à la date de début du séjour. L’accord doit aussi préciser quelles sont les obligations du propriétaire s’il annule lui-même la réservation.
Le contrat doit mentionner le montant du dépôt de garantie (caution), ainsi que les modalités de versement et de reversement par le propriétaire.
3. Les clauses abusives
Même si le principe de la liberté contractuelle prévaut en matière de contrat de location de vacances entre particuliers, il faut faire attention à ne tomber dans le piège des clauses abusives. Le contrat doit respecter un équilibre des droits et obligations des parties.
Une clause contractuelle est abusive lorsqu’elle lèse de façon significative la partie qui est la moins bien informée et crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat.
On voit ici que le principe de la liberté contractuelle est imité par un besoin d’équité entre les parties contractantes.
Si le déséquilibre est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’hébergements loués par des professionnels, ce déséquilibre existe aussi dans la location saisonnière entre particuliers. La plupart du temps les tribunaux estimeront que le loueur est la partie la mieux informée et chercheront souvent à défendre les intérêts du locataire, s’il a été lésé.
C’est la location de vacances de professionnel à particulier qui définit souvent le cadre juridique dans le domaine des clauses contractuelles abusives.
Les clauses listées ci-dessous ont pour la plupart été considérées comme « nulles et non avenues » par les tribunaux dans le cadre d’une location entre un professionnel et un particulier. Les principes juridiques sous-jacents étant les mêmes, il est probable que ces clauses le soient aussi dans le cadre d’un contrat de location de vacances entre particuliers.
La commission des clauses abusives
La commission des clauses abusives émet un avis sur les clauses qui sont habituellement proposées par les professionnels aux particuliers. Cet avis ne s’impose pas aux juges qui s’en inspirent. Sans avoir une valeur légale, ces avis fixent donc un cadre.
Ces avis portent souvent sur des principes fondamentaux ou des éléments de droits qui s’appliquent aussi dans le cadre des relations contractuelles entre particuliers.
http://www.clauses-abusives.fr
4. Les contrats « automatiques » dans les systèmes de paiement en ligne
Quelques plates-formes de location de vacances gèrent des contrats édités automatiquement dans le cadre du paiement en ligne. Ces contrats sont très pratiques car édités automatiquement à la réservation puis envoyés aux deux parties. La procédure est immédiate : plus besoin de recevoir contrat ou chèque par courrier postal pour enregistrer la réservation.